Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 254 by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 Full view -
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