 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...son traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné , ou déférée par élection , le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. XVI. La régence du... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...responsabilité, tous les actes du pouvoir exécutif. iô. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelés la régence, elle a été dévolue à un parent plus...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité Ru roi. 16. La régence du royaume... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à an parent plus éloigné , ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...son traitement; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. 16. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence...éloigné , ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. 16. La régence du royaume... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...termes , savoir : • • La Constitution de 1791; « Tit. m , chap. H, sect. 2, art. i5. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,..., ou déférée par élection , „ le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi» : Et le Sénatus-Consulte... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue k un parent plus éloigné , ou déférée par élection , le régent qui sera entré en exercice continuera... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pet dant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence...éloigné , ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. 16. La régence du royaume... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence...éloigné ou déférée par élection , le régent qui sera entré en exercice continuera ses Jonctions jusqu'à la majorité du roi. XVI. La régence du... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...sou traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue a un parent plus éloigné , on déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...son traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence...éloigné ou déférée par élection , le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. XVI. La régence du... | |
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Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. 
