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" Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 254
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...changé pendant la durée de la régence. 13. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelée la régence, elle a été dévolue à un parent plus...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. 16. La régence du royaume...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée 'de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. — D. 12 sept. 1791,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée île la régence. Art. 15. • Si à ru -. dit la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. Art. 16. • La rígence...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. Art. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigne, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice, continuera ses fonctions...
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Select Documents Illustrative of the History of the French Revolution, Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. XVI. La régence du...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée (1) Nous donnons le texte des Archives nationales. Les éditeurs ont généralement remplacé de rar...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...sou traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. ( 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus«loigné , ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses...
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Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350

Etienne Dumont - 1791
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en cuercic* continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. 16. La régence du royaume...
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