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" Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 254
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si à raison evant eux le & sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. XVI. La régence du...
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Précis historique des régences en France: précédé d'une introduction et ...

Félix Solar, Louis Defau - France - 1842 - 225 pages
...traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. ART. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera les fonctions jusqu'à la majorité du Roi. AKT. 16. La régence...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. XV. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. XVI. La régence du...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice , continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. 16. La régence du...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi. 1 6. La régence du...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...changé pendan« la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'age du parent appelé il la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le'régentqui sera entré eu exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. 16. La...
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Histoire de la révolution française, Volume 6

Louis Blanc - France - 1854 - 492 pages
...aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois. ART. 13 et 14. ART. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. ABT. 16, 17 et 18. SECTION...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...déterminera son traitement, lequel ne pourra être change pendant la durée de la régence. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent a-ppelé à la régence, elle a été dévolue a un parent plus éloigné, ou déférée par élection , le régent qui sera entré en exercice continuera...
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Histoire de la révolution française, Volumes 5-6

Louis Blanc - France - 1864
...nées 1789,1790 et 1791, et h faire exécuter les lois. \I;T. 13 et 14. ART. 15. Si, à raison de In minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. ABT. 16, 17 et 18. SECTION...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. Art. 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence,...éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi. Art. 16. La régence...
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