 | France. Ministère des finances - Finance - 1885
...intérêts s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878
...la raison de cette différence. L'article 555 porte que lorsque des constructions ont été faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Cette disposition ne s'applique pas aux objets mobiliers placés sur un fonds. Les détenteurs qui... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 172 pages
...opinion on soutient qu'il faut appliquer à cette espèce l'article 555 du Code civil ainsi conçu : * Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à'des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...fonds a aussi le droit ou de retenir les constructions et autres ouvrages, ou d'obliger le tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 129 pages
...very fully set out in the 555th section of the Code Civil : ' Lorsque les plantations, constructions, ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...demande la suppression des plantations et constructions, celle-ci est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...intérêts, s'il y a lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. oui). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds adroit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ft les enlever. — Si le propriétaire du fondsdemande.... | |
 | Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 129 pages
...enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, celle-ci est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...matériaux n'a pas le droit de les enlever. Voy. dr., 1149. — ÍY., 123, 128, 523s. . АН. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du Tonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... | |
 | France - Civil law - 1882
...par un tiers dans une niche pratiquée pour la recevoir (de Muleville, Toullier, Rogron, etc.). 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...indemniser le constructeur ou le planteur. C'est ce qui résulte de l'article 555 ainsi conçu : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le » droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le proprié> taire du fonds... | |
| |
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
