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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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L'usufruit des domaines forestiers

Lucien Chancerel - 1894 - 241 pages
...ne doit s'enricbir aux dépens d'autrui ; l'article ooo du Code civil est d'ailleurs applicable : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...n'est prouvé; — Qu'aux termes de l'art. 555, lorsque les constructions ont été faites par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever; — Que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...enlever. " L'article 555 du code Napoléon diffère de notre article 417. Il se lit comme suit :— " Si le propriétaire du fonds demande la suppression...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même " être condamné à des dommages intérêts, s'il ya lieu, pour le " préjudice que peut avoir...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...ouvrages ont été faits par un tiers et avec ees matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de ICH retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. —...constructions, elle est aux frais de celui qui les a faitee, sans aucune Indemnité pour lui ; 11 peut même être condamné a des dommages et Intérêts,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...les enlever. — Civ. 1149; Pr. 128, 523. R, vo Propriété, 407 s. — S. eod, vo, 176 8. Art. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. , 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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