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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 226 pages
...constructions et autres ouvrages sur le fonds vendu, il serait soumis à l'article 555, ainsi conçu : « Lorsque les » plantations, constructions et ouvrages...été » faits par un tiers et avec ses matériaux, le pro» priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou > d'obliger ce tiers à les enlever. » Si...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...l'article 555 du code civil : " Lorsque ", dit cette disposition," les constructions ont été faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...propriétaire du fonds demande la suppression des constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire : spécialement, aux termes de l'article 555, n° 1 , lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Comment donc soustraire le preneur...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...eulever. — Civ., 939. —Pr., 133, 135. Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et 555. ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses...faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...
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Actes

Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892
...l'article 555 du Code Civil français (correspondant aux art. 658 — 6(>0 du ( 'ode hollandais) : ..lorsque ,,les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a ,,le droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers à les enlever. ,,Si le propriétaire du fonds...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...intérèts, w'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonda a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds...
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Congrès international d'agriculture tenu à La Haye du 7 au 13 septembre 1891 ...

Agriculture - 1892
...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a ,,le droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers à les enlever. ,,Si le propriétaire du fonds...suppression des „ plantations et constructions, elle est au frais de celui qui ,,îes a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même ,,être condamné...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. G". Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...n'est prouvé ; qu'aux termes de l'art. 535, lorsque les constructions ont été faites par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit...de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursemcnl ilr la valeur...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, conslructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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