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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — Civ. 1149; Proc. 126 , n" 1. SSS. estaux frais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité pour lui; il peut même être condamné...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...presumed to have been made by the owner and to be his property, " si le, contraire n'est prouvé." " Lorsque les plantations, constructions et " ouvrages...enlever. " Si le propriétaire du fonds demande la sup' pression des plantations, elle est aux frais de ' celui qui les a faites sans aucune indemnité...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fjnds demande la suppression des plantations et constructions,...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : celui-ci peut en outre être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice que le propriétaire...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...troisième sont relatifs au tiers de mauvaise foi; la dernière phrase parle du tiers de bonne foi. 555. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire "dos matériaui n'a pas le droit de les enlever. 333. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...suppression des plantations et constructions, elle est aux frai? de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...le droit de les enlever. ; 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faiis par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et iutéréls, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [352, 353, 850.] 355. (555) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - Architecture - 1876 - 1482 pages
...Réparation usufruitière (voy. Réparation) . Aux termes de l'article 555 du Gode Napoléon, lorsque des plantations, constructions et ouvrages ont été faits...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fond a le droit de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Doit-on, dans le sens de cet...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 8 pages
...matériaux n'u pas le droit de les enlever. (C. av., 1149; C. deproc., 126, 128,523 et suiv.) Art. 555. — Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ù les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,...
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