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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857
...lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - V. n« 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds demande la suppression des plantations el constructions, elle 1 1 ai» frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...p.ir un tiers cl avec ses malériaux, le propriélairc un loin's a le <lroil ou de les retenir, o« d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations ci constructions, elle est aux frais de • i Im qui les a t.iitrs, sans aucune indemnité pour lui...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...•«••constructions et ouvrages ont ci с « fails par »в tiers <et »vec ees maté<-. riaux, le propriétaire du fonds a « droit ou de les retenir, ou .d'obliger « 'Ce tiers à les «nie-ver. — Si le ргоïe priétaire du fonds demande la sup« pression des plantalions et construc«...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...n'a pas le droit de les enlever. — C. civ., 457, 459, 939. — Pr. civ., 133, 135, 448. Art. 461 . Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — C. civ., 457 à 459, 939. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 548. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...n'est prouvé; qu'aux termes de l'article 555, lorsque les constructions ont été faites par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit...de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur...
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Théorie de la propriété

Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 310 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » Inversement l'article 555 dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...
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Oeuvres posthumes, Volumes 1-7

Pierre-Joseph Proudhon - 1866
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » Inversement l'article 555 dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...
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Oeuvres complétes, Volume 37

Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866
...dommages-intérêts, s'il ya lieu. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » plantations, constructions et ouvrages ont été faits...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, construction* L 0 môme être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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