 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...bonne foi. 555- — Lorsque les plantations , constructions cl ouvrages «ni été fails par un liers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce liers à les enlever. Si le propriétaire du fonds. demande la suppression des plantations et Constructions,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...eu aucun cas , le propriétaire n'a le droit de les enlever. Lorsque les constructions , plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...les a faites , sans aucune indemnité pour lui : il serait même obligé de dédommager le propriétaire du fonds , dans le cas où celui-ci aurait éprouvé... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...«wcun cas , le propriétaire n'a le droit de les enlever. Lorsque les constructions , plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...plantations et constructions , elle est aux frais de eelai qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : il serait même obligé de dédommager le... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...intérêts, s'il ya Heu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 553. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou do les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. •Si le propriétaire du fonds demande la suppression... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...s'il a agi de mauvaise foi ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (i). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux dans le fonds d'autrui, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, en en payant la valeur... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...cohéritier qui a fait des constructions sur les biens de la succession ne peut être assimilé à celui sion des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnités pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts, s'il y « lieu,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...matériaux n'a pas le droit de les inlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ml été faits par un tiers et avec ses matériaux, le...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ;e tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des Dlantations et constructions,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - C. 1149. — Pr. 126, 128, 523, s. uiïiî. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — V. n" 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, jmur le préjudice que peut avoir éprouvé... | |
| |
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
