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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...bonne foi. 555- — Lorsque les plantations , constructions cl ouvrages «ni été fails par un liers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce liers à les enlever. Si le propriétaire du fonds. demande la suppression des plantations et Constructions,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...eu aucun cas , le propriétaire n'a le droit de les enlever. Lorsque les constructions , plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...les a faites , sans aucune indemnité pour lui : il serait même obligé de dédommager le propriétaire du fonds , dans le cas où celui-ci aurait éprouvé...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...«wcun cas , le propriétaire n'a le droit de les enlever. Lorsque les constructions , plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...plantations et constructions , elle est aux frais de eelai qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : il serait même obligé de dédommager le...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...intérêts, s'il ya Heu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 553. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou do les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. •Si le propriétaire du fonds demande la suppression...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...s'il a agi de mauvaise foi ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (i). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux dans le fonds d'autrui, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, en en payant la valeur...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...cohéritier qui a fait des constructions sur les biens de la succession ne peut être assimilé à celui sion des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnités pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts, s'il y « lieu,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...matériaux n'a pas le droit de les inlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ml été faits par un tiers et avec ses matériaux, le...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ;e tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des Dlantations et constructions,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - C. 1149. — Pr. 126, 128, 523, s. uiïiî. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 44 pages
...lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — V. n" 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, jmur le préjudice que peut avoir éprouvé...
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