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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...étendue. '.>'.>-. u Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit...les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever l. » avaient été faites par le propriétaire du terrain avec les matériaux d'autrui; alors aussi...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...juste titre investi par la loi du droit d'opter entre la suppression et le maintien des ouvrages, » Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, dit l'article 555, le propriétaire du fonds a la droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...suivants : » Lorsque les plantations, constructions et cuivra« ges ont été faits par un tiers, avec ses matériaux, » le propriétaire du fonds...enlever. « Si le propriétaire du fonds demande la suppresi' sion des plantations et constructions, elle est aux u frais de celui qui les a faites, sans...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...réclamation ne nuit ni au sol ni à la plante. [ HOI.LA.IDE. Article 657 du nouveau Code civil.] î-»). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers ù let enlever. — Si le propriétaire du fonds «les ne Talent été. — Art 17. A l'expiration...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...de ces matériaux. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (C C. 554). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 44 pages
...fonds a droit ou d« les retenir, ou d'obliger ce tiers ù les enlever. — Si le propriétaire •!u fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les i faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...cas, l'art. 554 s'applique sans distinction aux plantations comme à tous autres ouvrages. 116. — e Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers a les eutever • (C. civ. 555). — Proudlion, n. 565. 117. — u Si le propriétaire du...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...intérêts, s'il ya lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné ;'i des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 732 pages
...constructions ou d'autres ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , sur le sol d' autrui , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; mais cet article ne dit pas que le bâtiment est une chose mobilière. Il faut dire alors qu'il existe...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — c. 1 149. — Pr. 126, 128, 523 .. 555. rvteijir. ou d'obliger ce tiers à les enlever. 88 CODE CIVIL, LIV. II, TIT. II. pour lui; il peut...
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