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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...incorporée à la terre, peut, sans souffrir, être reprise par celui à qui elle appartient. 128. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur le terrain d'autrui , il faut distinguer si ce tiers était possesseur de mauvaise foi ou de bonne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...droit « de les enlever. » Art. 548. « Lorsque les plantations, constructions et ou- 555 « vrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'o« bliger celui qui les a faits à les enlever. « Si le propriétaire du fonds demande la suppression...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832
...appartenaient pas , doit en payer la valeur. Le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit , ou de les retenir ou d'obliger ce tiers a les enlever. S'il demande la suppression des plantations...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...causer quelque préjudice au propriétaire du so/ , celui-ci a le droit de demander une indemnité. « Si le propriétaire du fonds demande la suppression...faites , sans aucune indemnité pour « lui ; il peut même être condamné a des dommages et « intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...nondum radices egerint , pro prielarius earum exigere potesl ut evellanlur et sibi reddantur. ART. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il pe;it même être condamné à des dommages et intérêts, s'il va lieu, pour le préjudice que peut...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...plantations ont <M-, faites par un tiers, et avec ses plants, le propriétaire du fonds a droit ou de U's retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si...propriétaire du fonds demande la suppression des plantations, elle est aux frais de celui qui les a faites. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...enlever. PLANTATION (sur le terrain d' autrui}. C. Civ. 533. Lorsque les plantations ont été faites er en dernier ressort , l'exécution provisoire pourra...ordonnée par la œur royale, à l'audience et sur un , elle est aux frais de celui qui lésa faites sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...l'ait.clc 186 de la Coutume de Parie (Rcjcl, 22 octobre 181 1 ; P. nouv. ¿Jil. t. 12, p. 81 1 ). 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire tlu fbiuU a droit ou de les retenir, ou d'obliger rc tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. C. 552, 553, 1149. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. C. 552 à 554. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...plantations. AHT1CI.B 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par uii tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du...constructions , elle est aux frais de celui qui les a laites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même êlre condamné à des dommages et intérêts...
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