 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...députés. « ART. 36. (Supprimé.) « ART. 87. Les députés sont élus pour cinq « ans. « ART. 38. Aucun député ne peut être admis « dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans, « et s'il ne réunit les autres conditions détermi« nées par la loi. «ART. 4i- Les... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 528 pages
...discutée. M. LE PRÉSIDENT. « La commission a proposé « pour l'article 38 la rédaction suivante : « Aucun député ne peut être admis dans la « Chambre s'il n'est âgé de 3o ans , et s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par « la loi. a Plusieurs voix.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. •5i. Les députés sont élus pour cinq ans. 52. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 454 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31 . Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 654 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est Âgé de trente aus, et s'il ne rénuit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si, néanmoins, il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 896 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 52. s v trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . 53. Si néanmoins il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1837 - 856 pages
...des députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 39. Si néanmoins... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 3z. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il... | |
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Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 
