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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 75
1835
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...unsupplémentd'hypothèque. » Art. 4l. « L'hypothèque conventionnelle n'est « valable qu'autant que la sçmme pour laquelle « elle est consentie est certaine et...l'obligation est « conditionnelle pour son existence, ou indéter« minée dans sa valeur, le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...20. Pothier, Hyp., 430. N.Den.,eo. 7/i/p., 746. 3O44. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...droit (l'inscrire est accordé, est certaine et drtcrminée par l'acte : si la créance résultant do l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quant à l'hypothèque, n'en doit pas moius être réglé a une somme lixe. Л...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existcnce, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne TOME III. 35 pourra requérir l'inscription...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1868 - 632 pages
...commande ; qu'il est vrai qu'en matière d'hypothéque conventionnelle, l'art, ancien 2132 dispose que si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée ; mais l'article ancien 2148, n°...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ° T03. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte, ч 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1868 - 514 pages
...matière d'hypothèque conventionnelle, l'article ancien 2132 dispose que si la créance résiilianl de l'obligation est conditionnelle pour son existence...dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir ¡'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée; mais l'article...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...la • somme pour laquelle elle est consentie est déterminés dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la conditionsera...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...authentique , comme l'acte constitutif de l'hypothèque lui-même (art. 2127, G. civ.). D'après l'art. 2132, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, par lui déclarée «pressément, et que le débiteur...
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