...perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80 (2132). L'hypothèque conventionnolle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...

...ENREGISTREMENT Par l'article 2044 du code civil, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. Par l'article 2124 CG, l'enregistrement des titres de créance no conserve le droit de préférence...

...aucune façon quelconque, seront enregistrées. — Ord. I. Conditionnelle. Au cas de l'obligation conditionnelle, pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut requérir l'hypothèque que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée spécialement...

...2014. En voici la rédaction: " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable "qu'aiitant que la somme pour laquelle elle est consentie est "certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne "s'étend pas aux fentes viagères ou autres obligations appré"cia\>les en argent,...

...parents du mineur ou, à défaut de parents, ses amis, et enfin la femme et le mineur eux-mêmes. 896. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance était conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourrait...

...contre un débiteur dans les mêmes circonstances. 0044. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...

...d'hypothèque. — Civ. 1184, 1188, 2020. R. V" Priv. et hl/f., 1329 s. — S. end. i>«, 896 s. Art. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...créancier ne pourra requérir l'inscription dont ¡1 sera parlé ci-après , que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément...

...pourra ou poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra 1 L'hypothèque conventionnelle de biens à venir prévue par cet article n'est pas admissible dans...

...L'article 2044 le déclare en ces termes : 2044. "L'hypothèque conventionnelle n'est égale"meiit valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. "Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères "ou autres obligations appréciables en argent,...

...l'appelant par les articles 2044 et 2093. L'article 2044 dit: L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...