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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 75
1835
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existance, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...à hypothéquer pour la garantie de la créance ; et l'article 80 (code civil, art. 2132) porte que l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. L'hypothèque doit donc être spéciale quant à la créance et quant aux...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...aura son effet, mais sans préjudice des hypothèques des créanciers de celui à qui elle était. que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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Civil Code of Lower Canada, Issue 1

Québec (Province) - Law reports, digests, etc - 1889 - 356 pages
...No. 1 . 2O43. See Supplement No. 1. 20 11. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. (This case is more fully noted in this Supplement at CC 2124.) — QB — Foisy dit Frenière...
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Revue légale, Volume 18

Law - 1890 - 778 pages
...considérant que, par l'article 2044 du Code Civil, l'hypothèque conventionnelle n'est valable, qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est^ certaine et déterminée par un acte ; Et considérant que, par l'article 2124 du Code Civil, l'enregistrement des titres de créance...
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Revue légale, Volume 18

Law - 1890 - 778 pages
...Hypothèque V. Régistrateur. Hypothèque. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée. L'enregistrement des titres de créance ne conserve le droit de préférence que pour deux années...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 760 pages
...s'appliquant qu'aux hypothèques conventionnelles, dit : • " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable " qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie " est certaine et déterminée par l'acte. '• Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou " autres obligations appréciables"...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 758 pages
...s'appliquant qu'aux hypothèques conventionnelles, dit : " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable " qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie " est certaine et déterminée par l'acte. <L Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou " autres obligations appréciables en...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...d'eux. L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. S'il est impossible de déterminer dès à présent la valeur de la créance, comme, par exemple, dans...
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Civil Code of Lower Canada, Volume 2

Québec (Province), William Prescott Sharp - Civil law - 1896 - 726 pages
...Morin vs. Tremblay, 17 QLR p. 272. !£O44. 1. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. (Thiscaseis more fully noted inthis Supplement at article 2124.)— Q. B(— Foisy dit Frenière...
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