...unsupplémentd'hypothèque. » Art. 4l. « L'hypothèque conventionnelle n'est « valable qu'autant que la sçmme pour laquelle « elle est consentie est certaine et...l'obligation est « conditionnelle pour son existence, ou indéter« minée dans sa valeur, le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé...

...20. Pothier, Hyp., 430. N.Den.,eo. 7/i/p., 746. 3O44. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...

...droit (l'inscrire est accordé, est certaine et drtcrminée par l'acte : si la créance résultant do l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quant à l'hypothèque, n'en doit pas moius être réglé a une somme lixe. Л...

...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existcnce, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne TOME III. 35 pourra requérir l'inscription...

...commande ; qu'il est vrai qu'en matière d'hypothéque conventionnelle, l'art, ancien 2132 dispose que si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée ; mais l'article ancien 2148, n°...

...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ° T03. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...

...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte, ч 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...

...matière d'hypothèque conventionnelle, l'article ancien 2132 dispose que si la créance résiilianl de l'obligation est conditionnelle pour son existence...dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir ¡'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée; mais l'article...

...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...la • somme pour laquelle elle est consentie est déterminés dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la conditionsera...

...authentique , comme l'acte constitutif de l'hypothèque lui-même (art. 2127, G. civ.). D'après l'art. 2132, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, par lui déclarée «pressément, et que le débiteur...