| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...l'inscription, à quelque époque que la dette vienne ensuite à naître. 2° Lorsque la créance hypothécaire est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut en requérir l'inscription qu'en fuisanl une estimation de cette créance, sauf au débiteur à... | |
| Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. » 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie... | |
| Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont lu première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...somme pour laquelle elle est consentie est certaine et •determineeparracte.il ) 703. Notre observation môme montre que nous ne prenons pas à la lettre... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...£ son débiteur, ou qu'il H52. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme r laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la все résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou inBminée dans sa valeur,... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...puisqu'il accorde ;iu tiers acquéreur les termes et délais dont jouissait le vendeur. » 2132. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...l'acte : si la créance résultant de l'obligation (5) est conditionnelle pour son exis(1) Pont, n. 69*. Ctu. de Belgique, 26 août mo. (2) Dur., t. 12,... | |
| Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...1512.) 1 495. — 2° Des enunciations relatives à la créance.— Lisons l'art. 2132 : Art. 2132. 1 « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte ; guonîum' ¿ « si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son îïïu «... | |
| Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...rétroagir à la date de l'inscription prise sur l'immeuble péri ou dégradé. ARTICLE 80 (2152). L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans Pacte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...L'hypothèque conventionnelle liest valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est cons-ntie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci après que jus цГЛ concurrenre d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. , les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront pun l'obli galion est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...d'hypothèque. » Art. 4l. « L'hypothèque conventionnelle n'est « valable qu'autant que la sçmme pour laquelle <• elle est consentie est certaine...l'obligation est « conditionnelle pour son existence, ou indéter« minée dans sa valeur, le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé... | |
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