 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...dès à présent son remboursement, « ou obtenir un supplément d'hypothèque. » Ît3i Art. 4i- « L'hypothèque conventionnelle n'est valable « qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résul« tant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , « ou indéterminée dans sa... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...L'hypothèque conventionnelle n'eit valable qu'autant que la somme pour taquelle elle est consenue eil certaine et déterminée par l'acte : si la créance...pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, te créancier ne pourra requérir l'inscription dont it sera parla ci-après, que jusqu'à concurrence... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...fait courir l'obligation du jour de l'accomplissement de la condition. L'hypothèque conventionnel le n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci -après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...supplément d hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu heu sans sa faute (2131, GN)8O. L'hypothèque conventionnelle- n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie estdéterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition... | |
 | 1838 - 616 pages
...L'hypothèque conventionDelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est contentic est certaine et déterminée par l'acte ; si la créance résultant de l'obligation est conditionneur pour son existence ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut requérir... | |
 | 1838 - 616 pages
...suiv., ce qul e dit an sujet d«s créanciers privilégié» ou liypahûcaires, en CM de faillite. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est conientic est certaine et déterminée par l'acte ; ai la créance résultant de l'obligation est conditionnelle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1184. _!il.~îi. que lorsqu'ils ont été légalementreconnus. tile...766, 769 à 773, 908. 737. Le droit de l'enfant n exislence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont... | |
 | 1842 - 404 pages
...pour laquelle elle est consentie soit certaine et déterminée par l'acte. Si la créance ré sultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence,...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription de l'hypothèque que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...ARTICLE 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle Ile est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le réancier ne... | |
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L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... 
