 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...renseignements; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'uu conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...toutes les condamnations infamantes : « La dégradation civique consiste.... 3° Dans l'mcapacité de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements. » (') F. art. 72, C. Inst. crim. Art. 72 : « Les témoins seront cités « par un huissier, ou par... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...décoration ; 3° Dans l'incapacilé d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacilé de faire partie d'un conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé liileur... | |
 | Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...aucune décoration : 3° dans l'incapacité de' re juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ; 5° dan- la privation du droit de port d'armes, du droit de... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...les actes, et de déposer en justice autrement que pour donner de simples renseignements ; — 2° dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur ou curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...l'a encourue, est notamment incapable d'être juré expert, de figurer comme témoin dans des actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...de simples renseignements ; 4* dans l'incapacité défaire partie d'aucun conseil fie famille et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil... | |
 | Almire Lepelletier - Crime - 1857 - 908 pages
...témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour y donner desimples renseignements. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis con» forme... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...incapables par l'art. 34 du G. pénal , qui dispose que la dégradation civique entraîne « l'incapacité de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. » Or, aux termes de l'art. 2 de la loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile, « les... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...décoration; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que pour'...— 4° dans l'incapacité de faire partie d'aucun consci) de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire , si ce n'est... | |
| |
Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3... 
