 | France - France - 1904 - 956 pages
...politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...règle consacrée par la plupart des traitée d'extradition conclus par la France. Ils portent : « Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement dn pays où réside* le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ». —... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...renverra an magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. ART. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des... | |
 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf a la partis lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité...nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient te témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en ras de consentement, il... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, dss... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. ART. 14. Si , dans une cause pénale , la comparution...Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin, l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin , des... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. ART. 14. Si, dans une cause pénale-, la comparution...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...Pays-Bas, elle devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Article XIII. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. ART. 15. — Si dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des... | |
 | Belgium - Law - 1875 - 336 pages
...politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du paya où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
