 Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 33by J. B. DUVERGIER - 1842Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...jusqu'à la valeur de 200 fr. (art. t). Ils connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages , des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...appliquer celte disposition, portant que les juges connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et des gens de service à gages. Et... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...suit : Article 3. — Les juges de paix connaissent saris appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliaiion de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...d'appel. L'article 2 attribue aux juges de paix la connaissance sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr,, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...toutefois, que cette (1) l.-'s juges de paix connaissent sani appel, jusqu'à 11 valeur de cent francs, et n charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le... | |
 | 1855 - 1104 pages
...suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de ceul francs, el, H charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisies-gageries; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...congés , des demandes en résiliation de baux, fondées snr le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...disposition suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au mois et à l'année,... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...«Art. 9. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de soixante-quinze francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : « Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul... | |
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