 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Voyez page 279. 131 — Voyez page 271. 132 — Voyez page 282. 133 _ Voyez page 287. 134 — Apres le jugement de déclaration d'absence , toute personne...biens, ou qui en auront l'administration légale. = Pendant la période de la présomption de l'absence, loules les significations qui concernent l'absent... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article recèdent. 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à exercer ontre l'absent , ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession es... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...la restitution de ses biens comme il est dit en l'arlicle précédent. — C. 129, 132, 22S2. 154. Après le jugement de déclaration d'absence, toute...qui auront été envoyés en possession des biens, on qui en auront l'administration légale. — C. 120, 124, 129,817. SECTION II. Des effets de l'absence,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...dit dans l'article précédent. 134. Après le jugement de déclaration d'absence, toute per.-onne qui aurait des droits à exercer contre l'absent ne pourra les poursuivre que contre ceux i|ui auront élé envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. SECTION... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...personne qui ягж— rail des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que con t ne ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. — C. 120, 124, 129, 817. SECTION IL De« Effet« de l'Absence , relativement aux Droit« éventuels... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. Art. 134. Apres le jugement de declaralion d'absence, toute personne qui aurait des droits à...possession des biens ou qui en auront l'administration SECTION II. Dei effets de l'absence, relativement aux droiti t'ventuelt qui peuvent competer à l'absent.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. Art. 123. Après le jugement de déclaration d'absence, toute...possession des biens, ou qui en auront l'administration Jégale.— C. civ., 106, HO, 118. SECTION II. De» Effet* do l'Abnenee. relativement aux Droit* éventuel»... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, rumine il est dit en l'art, précédent '. 154. te« mont du pouvoir '. SECTION II. De* Effets de F Absence , relativement aux Droits éventuels qui peuvent competer à... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. 134. SECTION II I>es effets de l'abtence , relativement aux droit» éventuels qui peuvent competer à l'absent.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...l'absent. » Art. "20. « Apres l'enyoi des héritiers présomptifs " en possession provisoire, tonte personne qui « aurait des droits à exercer contre l'absent ne « pourra les poursuivre que contre lesdits hé« ritiere. » L'article G est soumis à la discussion. Le Premier fuiíwul pense qu'il... | |
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Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. 
