...pour y pourvoir. manière les objets susceptibles de division peuvent être partagés. Art. 835. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, si la vente est nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, ou si les immeubles...

...qu'il veut apporter à notre droit civil en est bien la preuve. D'après l'article 826 du Code civil, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Mais l'article 832 du même Code prescrit, dans la formation et la composition des lots, d'éviter...

...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. Art. 826. des ministres des cultes sont à charge de l'Etat et réglés par la loi. Chapit dans la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité...

...elle a établi la nécessité de quelques réformes de détail. Le droit de chacun des héritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; — l'impossibilité de réclamer la licitation lorsque les immeubles sont commodément partageables...

...sage injonction, il se heurte à l'article 826 qui autorise trop expressément chaque cohéritier à a demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession a et à la seconde partie de l'article 832 qui promet à chaque lot « la même quantité de meubles,...

...partager peuvent se diviser entre les communistes ; chacun d'eux, dit l'article 826, a le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Les effets mobiliers sont toujours susceptibles de cette division, mais il arrive parfois que les immeubles...

...de rentes. 3. 2° Les meubles dépendant d'une succession ou d'une communauté (G. civ., 1476), — si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire...pour l'acquit des dettes et charges de la succession (G. civ., 826); — ou si l'une ou plusieurs des parties ne sont point majeures, et maîtresses de...

...entraînerait forcément la modification des articles 82C et 832 § 2 du Code civil, portant, le premier que « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession » , et le second qu' « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...

...voir l'égalité maintenue entre les cohéritiers. Ainsi, aux lermes de l'art. 826, C. civ., chacuu des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Et d'après l'art. 832, il convient, dans la formation et composition des lots, de faire entrer dans...

...über bie 2d)äenng Streitigfeitcn егцсЬсп, nidjt au£ge> fcfitoffcn. sBgl. Sretfdjmar. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: 288 doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ;...