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...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins...

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...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

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