 | France - Constitutional history - 1879 - 700 pages
...judiciaires. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles dela Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 898 pages
...cliaî|ne Clinnibre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent a... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...judiciaires. Art. 5. — Les séances du Sénat et celles do la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité...séance doit être reprise en public sur le même sujet.Art. 6. — Le président de In République communique avec les Chambres par des messages qui... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 854 pages
...réuni commeCour de justice. Les séances des deux Chambres sont publiques : néanmoins chacune d'elles peut se former en comité secret sur la demande d'un...doit être reprise en public sur le même sujet (art. 4 et 5). Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...séances du Sénat et celles publicité des de la Chambre des Députés sont publi- •*""""• ques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement *. 1 . Le rapporteur de l'Assemblée nationale a expliqué que, dans ce cas, le Sénat n'a qu'un pouvoir... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 796 pages
...néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret à la demande de son président ou do dix membres; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. La majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Los décisions... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...Chambre des Députés sont publi- séaaces. ques. Néanmoins, chaque Chambre peut se for- com^s mer en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement *. 1. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a expliqué que, dans ce cas, le Sénat n'a qu'un pouvoir... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...celles de la Chambre des députés sont publiques, — * Néanmoins, chaque Chambre peut se, former eu comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlemeat. — Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...chambre se forme en comité secret, sur la île mande de son président ou <!e dix membres. I'll«' décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en publie sur le même sujet. l.tff. níl/ír. : L. futid. 1815. Art. 108. Les séances dt- In seconde... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 362 pages
...fonctions judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. Le Président de la République comrnunique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
