 | Yonne (France) - 1876 - 1452 pages
...de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctionsjudiciaires. ARTICLE CINQ. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Elle décide ensuite à... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres , fixé par le règlement. Il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. — Nous nous bornerons à noter, en outre, que la déclaration portant qu'il ya lieu de réviser les... | |
 | Comparative law - 1876 - 1238 pages
...ou par non. Le Sénat se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres; il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Chaque sénateur a le droit de faire des propositions. Toute proposition doit être rédigée... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 478 pages
...judiciaires. ARTICLE CINQ. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ^es membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...législatifs et d'en juger le caractère autrement qu'à travers des appréciations de seconde main. peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de membres. Le chiffre de 10 est le plus en faveur 1. L'article 82 de la Constitution helvétique se contente... | |
 | 1877 - 468 pages
...judiciaires. Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...ses membres, fixé par le règlement. Elle décide, à la majorité absolue, si la séance doit être repliée en public pour le même sujet. Art. (î.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...Chambre. (LC 16 juillet 1875, art. 2). Les séances du Sénat sont publiques. Néanmoins, le Sénat peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...juillet 1875, art. 11). Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres fixé par le règlement (même loi, art 5). Le président de la République communique avec les Chambres par des messages qui... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 482 pages
...secret sur la demande de son président uu sur une demande écrite et signée de cinq membres. Ellc décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 31. Tout signe d'approbation ou d"uiiI1rohation est interdit. . Toute imputation de mauvaise intention... | |
 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 524 pages
...judiciaires. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de se* membres , fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
