 | Peter Haberle - Law - 1994 - 714 pages
...elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq (5) Membres et il sera ensuite décidé à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public. Article 101 En cas d'urgence, lorsque le Corps Législatif n'est pas en session, le Pouvoir Exécutif... | |
 | Edgar Zevort - France - 1897 - 610 pages
...ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néaumoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur...être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le Président de la République communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus... | |
 | Military art and science - 1924 - 1104 pages
...chaque Chambre se forme en comité secret, « sur la demande de son président ou de dix membres. « Elle, décide ensuite, à la majorité absolue, si...'» doit être reprise en public sur le même sujet. •• La loi constitutionnelle française contient des dispositions analogues. Arrivés en ce point,... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...functions judiciaires. Abt. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...sur la demande d'un certain nombre de ses membres, lise par le règlement. Elle décide ensuite, a la majorité absolue, si la séance doit être reprise... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
