 | André Breton - 1922 - 332 pages
...Chambre peut se formei- cn Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses 'membres, fitfés par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si. la séance doii être reprise en public sur le même sujet. Art. 11. — Le bureau de chacune des Chambres PS!... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...publiques, mais aux termes de l'article 5, §§ 2 et 3, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : • Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres flxé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séanee doit être reprise... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 968 pages
...leur est implicitement reconnu par l'article 5, § 2, de la loi du 16 juillet 1875, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur...demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règle: ment. » La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 contient (art. 5 et 11) quelques rares... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...séance doit être reprise en public sur le même sujet (1 ). 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité...demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par règlement. — Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...que le président ou un groupe de membres n'abuse de ce droit, la Constitution stipule que la Chambre décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Bureau (art. 37). — A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Le Roi et les Chambres ont déclaré qu'il y avait lieu d'insérer sous ce titre des dispositions... | |
 | Algeria - 1968 - 270 pages
...respectifs ou de cinq membres elle ne se fassent en comité secret. Les chambres respectives décident ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 32. — Chaque chambre vérifie le pouvoir de ses membres et juge souverainement les contestations... | |
 | Peter Haberle - Law - 1994 - 714 pages
...elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq (5) Membres et il sera ensuite décidé à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public. Article 101 En cas d'urgence, lorsque le Corps Législatif n'est pas en session, le Pouvoir Exécutif... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
