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" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 2
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Les commissions et la réforme de la procédure parlementaire

André Breton - France - 1922 - 334 pages
...Chambre peut se formei- cn Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses 'membres, fitfés par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si. la séance doii être reprise en public sur le même sujet. Art. 11. — Le bureau de chacune des Chambres PS!...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'État, le droit et l ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...publiques, mais aux termes de l'article 5, §§ 2 et 3, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : • Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres flxé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séanee doit être reprise...
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Traité de droit constitutionnel: L'organisation politique de la France

Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...leur est implicitement reconnu par l'article 5, § 2, de la loi du 16 juillet 1875, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur...demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règle: ment. » La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 contient (art. 5 et 11) quelques rares...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...séance doit être reprise en public sur le même sujet (1 ). 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus...
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Les institutions actuelles de la France

Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité...demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par règlement. — Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en...
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Le Gouvernement de la Belgique, tableau des institutions politiques ...

Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...que le président ou un groupe de membres n'abuse de ce droit, la Constitution stipule que la Chambre décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Bureau (art. 37). — A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents...
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Règlement de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1928 - 276 pages
...ainsi conçu : « Les séances « du Sénat et celles de la Chambre des Députés o sont publiques. « Néanmoins, chaque Chambre peut se former « en comité...demande d'un certain « nombre de ses membres, fixé parle règlement. « Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si « la séance doit être reprise...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Le Roi et les Chambres ont déclaré qu'il y avait lieu d'insérer sous ce titre des dispositions...
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Corpus constitutionnel: recueil universel des ..., Volume 2, Part 1

Algeria - 1968 - 270 pages
...respectifs ou de cinq membres elle ne se fassent en comité secret. Les chambres respectives décident ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 32. — Chaque chambre vérifie le pouvoir de ses membres et juge souverainement les contestations...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883 - 1450 pages
...fonctions judiciaires. 6. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la...
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