 | France - Civil law - 1907 - 668 pages
...Chambre peut se former en comité secret, sur Ы • limande d'un certain nombre de ses membres, flxé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise i'n public sur le même sujet. Arl. 6. Le président de la République communique avec les Chambres... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...secret, sur la demande d'un certain nombre de ses (M (2) Coll. SL, 12e série, XI, n° 4270, p. 1 eiJ. off. 18 juillet 1875. Cf. Règ. Sén.,31 mai-18... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...droit leur est implicitement reconnu par l'art. 5, § 2 de la loi du 16 juillet 1875, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La loi const. du 16 juillet 1875 contient (art. 5 et 11) quelques rares dispositions relatives... | |
 | Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...judiciaires. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. Art. 40 (1). — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres, et juge les contestations... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...secret, sur la demande d'un certain nombre de ses (1) Coll. BL, 12 e série, XI, n° 4270, p. 1 et J. off. 18 juillet 1875. (2) Cf. Règ. Sén.,31 mai-18... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...séances. 227. « Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. — > Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...à la majorité absolue, si la séance doit être rc.prise en public sur le même sujet ». (LG 16 juillet 1875, art. 5). Cette publicité a pour but... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...chambres sont publiques, mais aux termes de l'art. 5, §§ 2 et 3 de la loi const. du 16 juillet 1875 : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur...séance doit être reprise en public sur le même sujet ». Le sénat peut décider qu'il se formera en comité secret. La demande doit être signée de cinq... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...être reprise en public sur le même sujet» (art. 33). Sauf pour des questions d'ordre intérieur, telles que leur propre budget et leur règlement,... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...que le président ou un groupe de membres n'abuse de ce droit, la Constitution stipule que la Chambre décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. 192. — Bureau (art. 37). — A chaque session, chacune des Chambres nomme son président,... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
