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" Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 2
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...Néanmoins, chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Adopt« le 5 janvier 1831 . (Union belge, л" 62 ) 4. Publiques. La publicité des discussions dans...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...Néanmoins chaque chambre se forme eu comité secret, sur la demand» de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet (art. 33). Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et june les contestations qui s'élèvent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...Néanmoins chaque chambre se Forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 54. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de tes membres , et juge les conlestatioos qui s'élèvent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - Law - 1860 - 660 pages
...non. 33. La Chambre se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres ; elle décide ensuite , à la majorité absolue, si la séance doit être reprise eu public sur le même sujet. Les sénateurs qui demandent que la Chambre se forme en comité secret,...
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Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...33. — Le projet de la commission portait : « Art. 60. Les séances des chambres sont publiques; néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande du tiers des membres présents. » Celui de MM. Forgeur, etc., était ainsi conçu : « Art. 16. Les...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 60. Sont publiques, t. a publicité a l'immense avantage de faire assister, en quelque sorte, les électeurs...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 634 pages
...non. ART. 32. Le Sénat se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres ; 11 décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Les sénateurs qui demandent que l'assemblée se forme en comité secret rédigent leur demande...
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Lettres politiques: esquisse d'une constitution républicaine, suivie d'un ...

Édouard Laboulaye - Constitutional law - 1872 - 128 pages
...mandat législatif. 19. Les séances des deux Assemblées sont publiques; néanmoins chacune d'elles peut se former en Comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement. 20. L'initiative appartient à chacune des deux Chambres. Néanmoins toute loi d'impôt devra être...
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Questions constitutionnelles

Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...législatif.] (38). 26. Les séances des [deux] Assemblées sont publiques ; néanmoins, chacune d'elles peut se former en Comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement (39). 27. Le Corps législatif rend des lois et des décrets; les décrets n'ont rapport qu'à des...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...forme en comité ^secret à la demande du Président ou de dix membres. Elle décide ensuite, ;\ ^ majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. ART. 40. Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations...
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