 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir. = La prescription. C'est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain...temps et sous les conditions déterminées par la loi (art. 2219). Le condamné peut prescrire la peine alfliclive, comme la mort, les travaux forcés, parce... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...MARS 1804, PROMULGUÉ LE 25 DU MÊME MOIS. H CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 2219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temp*. tisons les conditions déterminées par la loi (c). ' RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS FROJCTj.... | |
 | Antoine Loisel - Customary law - 1846 - 534 pages
...que. PRLMORT (prmuorfuw), le premier mort. PRENEUR A RAIL, A FERUE, locataire, fermier. PRESCRIPTION , moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain...temps, et sous les conditions déterminées par la loi. PRÉSÉANCE , r;nn: , place d'honneur qu'on a droit d'occuper dans quelque assemblée. PRESENT jitrFAir,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques), Édouard Laboulaye - French language - 1846 - 152 pages
...PRÉMORT (jiramorfuus), le premier murt. PRENEUR A иAIL, A FERME, loeotaàe, fermier. PRESCRIPTION, moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain...temps, et sous les conditions déterminées par la loi. PRÉSÉANCE , rang, place d'bonneur qu'on a droit d'occuper dans quelque assemblée. PRÉSENT MÉFFAIT,... | |
 | Antoine Loisel - Customary law - 1846 - 540 pages
...I'RÉMORT ^prœmorluus\ le premier mort. VRENEUR A BAIL, A FERME, locataiie, fermier. PRESCRIPTION, moyen d'acquérir ou de se libérer par" un certain...temps, et sous les conditions déterminées par la loi. PRÉSÉANCE , rang, place d'honneur qu'on a droit d'occuper dans quelque assemblée. PRÉSENT MEFFAIT,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...affaires publiuues, ou causée par captivité, ou toute cause légitime, empêche la prescription. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous Is conditions déterminées par la loi. On ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...ou toute cause légitime, empêche la prescription. La prescription est un moyen d'acquérir ou du se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées parla loi. On ne peul d'avance renoncer à la prescription; on peut renoncer à I ¡ prescription acquise.... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...« MONTALIVET. » PRESCRIPTION. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par ufl certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi. Les prescription contre les établissements ecclésiastiques , en malière immobilière comme en matière... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...lequel ce droit peut être exercé; qu'en effet, l'article 221'J du Code civil, délinil la prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps; qu'il faut donc regarder comme une prescriplion le moyen que les articles 168 et 187 du Code de commerce,... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...dans Je second cas, la forme l'emporte sur la matière (.t). D. Qu'est-ce que la prescription? — R. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se...temps, et sous les conditions déterminées par la loi (2). EXPLICATION. — Il résulte, de celte définition, que la prescription est de deux sortes : l'une... | |
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La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 
