...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront atfssi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...

...correctionnels et les contraventions de simple police : l'article 463, 0. p., dit, en effet, textuellement : Dans tous les cas , où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le code pénal ; et l'article 483 dit , de plus , que l'article 463 du présent Code sera applicable à toutes les...

...d'emprisonnement est comminée par le code, les tribunaux sont autorisés à abaisser cette peine, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs, lorsque le préjudice causé ne dépasse pas 23 francs et que les circonstances semblent de nature...

...d'emprisonnement est comminée par le code, les tribunaux sonl autorisés à abaisser cette peine, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs, lorsque le préjudice causé ne dépasse pas 25 francs et que les circonstances semblent de nature...

...d'emprisonnement est comminée par le code, les tribunaux sont autorisés à abaisser cette peine, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs, lorsque le préjudice causé ne dépasse pas 25 francs et que les circonstances semblent de nature...

...compétent pour statuer sur les . (1) Voy. le Commentaire de la loi du 19 mai 187A, n° 319. (2) L'article 463 est ainsi conçu : « Dans tous les cas où la...audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 6 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer...

...contraventions en matière de boissons le dernier paragraphe ainsi conçu de l'article 403 du Code pénal : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...

...immédiatement. • '' Art. 'n>.i (Extrait). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et c<'ll>> de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, h's tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...

...de l'exécution de la présente loi pendant l'année précédente. "' Art. 463 du Code pénal : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de 1 iimrnde sont prononcées par le Coili1 [>énal , si les circonstances paraissent atténuantes , les...

...n'excède pas 2o francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'eu aucun...