 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...conformément aux dispositions ci-dessus ; le tout à peine de nullité. 328. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages et privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette, renonciation, même si le concordat... | |
 | Guido Ridolfi - 1891 - 58 pages
...art 519 e 520. « Art. 508 — Les créanciers hypothécaires inserita ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...relatives au concordat pour les-dites créances et elles riy seront comptées que s'ils renoncent a leurs hypothèques, gages ou privilèges. « Le vote au... | |
 | Léon Lowet, Jules Destrée - Composition (Law) - 1892 - 288 pages
...privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils...hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emporte de plein droit cette renoncialion; elle demeurera sans effet si le concordai n'esl pas admis.... | |
 | Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...de l'art. 508 du G. com. : a Les créanciers hypo» thécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les » créanciers privilégiés ou nantis d'un...dans les opérations relatives au concordat » pour lesditcs créances, et elles n'y seront comptées » que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils...hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation; elle demeurera sans effet si le concordat n'est pas admis.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives...hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation ; elle demeurera sans effet si le concordat n'est pas admis.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...nullité. (Cf. arts. 204, 206, 207, 236 et C. fr. art. 507.) Art. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...concordat emportera de plein droit cette renonciation. (Cf. arts. 155, 158, 197, 208, 224, 253, 258 et C. fr. art. 508.) Art. 216. Le concordat sera, à peine... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...fr. art. 507.) Art. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantie d'un gage n'auront pas voix dans les opérations relatives...concordat emportera de plein droit cette renonciation. (Cf. arts. 155, 158, 197, 208, 224, 253, 258 et C. fr. art. 508.) Art. 216. Le concordat sera, à peine... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...nullité. (Cf. arts. 204, 206, 207, 236 et C. fr. art. 507.) Art. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...voix dans les opérations relatives au concordat pour lundi tes créances et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages... | |
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Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent... 
