 | Law - 1888 - 812 pages
...immédiatement en vertu d'une permission du président du tribunal tie première instance, obtenue sur requête, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus,...les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. Au nombre des effets, c'est-à-dire des objets mobiliers sur lesquels... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...de la Balaie foraine. ART. 717. — Les propriétaires, principaux locataires et fermiers de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il...les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres. (G. civ. 1483, 1485, 1499-2°, 1869-1°, 2012; C. pr. 473, 504,... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...saisie-arrêt sur débiteurs forains. Art 819. — Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il...fermages échus, les effets et fruits étant dans les dites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres. Ils peuvent même faire saisir-gager à... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 556 pages
...l'article 819 du Code de procé« dure. La voici en toutes lettres : Les propriétaires de mai« sons, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent « saisir gager. .. les effets étant dans ladite maison . C'est « mot pour mot la même règle qui... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...seing privé ou verbal, peuvent, un jour après commandement depaver, signifier par acte d'huissier et sans permission du juge, faire saisir-gager pour loyers et fermages échus, les meubles et effets du locataire, qui se trouvent dans lesdiles maisons (G. proc. civ., art. 819'). IIs... | |
 | 1908 - 976 pages
...y ait ou qu'il n'y ait pas de bail « un jour après le commandement et sans permission du juge, à faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus,...les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux ou sur les terres ». II s'agit là d'une disposition exceptionnelle qui ne saurait... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...ET DE LA SAISIE FORAINE. Art. 387. — Les propriétaires et principaux locataires da maisons ou de 'biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, avec la permission du juge (1), faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets, meubles... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...porte, les créances qu'elle garantit. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou de biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, avec la permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets, meubles... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ET DE LA SAISIE FORAINE ART. 357. — Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou de biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, avec la permission du juge. faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets, meubles... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...soit qu'il n'y en ait pas, les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, peuvent, un jour après le commandement et sans permission...les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtimens ruraux , et sur les terres. Ainsi le seul fait de la location tient lieu de titre exécutoire.... | |
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Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisirgager, pour loyers et fermages échus, les effets... 
