 | France - Law - 1836 - 440 pages
...d'emplacement au canal, « ses chemins de haiagc, à ses francs-bords, à ses écluses, ports, gares, bassins, etc., ainsi qu'au rétablissement des communications...interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau, seront achete's et paye's par le concessionnaire. Le concessionnaire est mis aux droits du Gouvernementpour... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...d'emplacement au canal, à ses chemins de halage, à ses francs-bords, à ses écluses, ports, gares, bassins, etc., ainsi qu'au rétablissement des communications...lits des cours d'eau, seront achetés et payés par le concessionnaire. Le concessionnaire est mis aux droits du Gouvernement pour en poursuivre, au besoin,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...francs-bords, a ses écluses, ports, gares, bassins, etc., ainsi qu'au rétablissement des communicaiions interrompues et des nouveaux lits des cours d'eau , seront achetés et payés par le concessionnaire. Le concessionnaire est mis aux droits du Gouvernement pour en poursuivre, au besoin,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...la navigation. S.Touslesterrainsdestinesaservir d'emplacement au canal, àses chemins de halage,à ses francs-bords, à ses écluses, gares, bassins,...compagnie sur ses propres deniers. La compagnie est mise au droit du gouvernement pour en poursuivre, au besoin, l'expropriation, conformément aux dispositions... | |
 | France. Ministère des travaux publics - Canals - 1840 - 342 pages
...au canal, à ses chemins de halage, à ses francs-bords, à ses écluses, gares, bassins, rigoles, etc., ainsi qu'au rétablissement des communications...d'eau, seront achetés et payés par la compagnie : à cet effet, elle se conformera aux dispositions prescrites par la loi du 8 mars 1810, relative... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...de déchargement , ainsi qu'au rétablissement den communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits coin nie elle est soumise ;< toutes les obligations qui dérivent... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...déchargement, dont le nombre et la surface seront ultérieurement déterminés par l'administration , ainsi qu'au rétablissement des communications interrompues...lits des cours d'eau, seront achetés et payés par le concessionnaire de ses propres deniers. A cet effet il se conformera aux dispositions prescrites... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau , seront achetés et payés par la Compagnie. La Compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...prévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. cées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits comme elle est soumise à loules les obligations qui dérivent... | |
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... nouveaux lits des cours d'eau seront achetés et payés par la compagnie. 
