 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Code Napoléon - Page 132by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Commercial law - 1961 - 1084 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, au dit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté...n'est pas réputée marchande publique si elle ne t'ait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle... | |
 | 1844 - 410 pages
...concerne sou négoce; et. en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Mais elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle l'est seulement lorsqu'elle fait un commerce séparé (C. civ. 220; C. eomm. 5). 06. — La capacité... | |
 | 1028 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Civil law - 1941 - 794 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...entre eux. • commerce de son mari, mais seulement quand « elle fait un commerce séparé. » « Klle n'est pas réputée marchande publique, si « elle ne fait que détailler les marchandises du • jugement ni contracter qu'après s'être fait auto« riser par le juge, qui peut, en ce cas, donner... | |
 | Civil law - 1907 - 956 pages
...époux comme une impossibilité juridique, puisqu'il déclare que la femme n'est pas réputée martkande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. N'est-ce pas dire implicitement... | |
| |
