La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... Code Napoléon - Page 132by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Civil law - 1939 - 1334 pages
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| Law - 1832 - 796 pages
...Cod. comm. , en ce que , nonobstant les dispositions de ces articles qui veulent que la femme ne soit pas réputée marchande publique, si elle ne fait...détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne soit réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, l'arrêt dénoncé ,... | |
| Commercial law - 1958 - 1082 pages
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