La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... Code Napoléon - Page 132by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Commercial law - 1911 - 588 pages
...termes de l'art. 220 C. civ., un intérêt direct dans ce commerce, puisque la femme ne, peut être réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; Considérant, au surplus, que si les termes de la convention étaient ambigus, ils devraient s'interpréter... | |
| Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne eon négoce (1); et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 8. — Les mineurs marchands,... | |
| Umberto Navarrini - Commercial law - 1920 - 476 pages
...cosa contraria ai principi, ma evidentemente ingiustificata, perchè (1) Cod. frane., art. 5, a). 2: " Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marcbandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce... | |
| Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...233 (noie t'ercerou). V. pour les agents de change el courliers, n» 13H. — V. aussi n° 83. • Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les m, ..tantlises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telte que lorsqu'elle fait ni "nmerce... | |
| Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - Commercial law - 1928 - 1366 pages
...difficultés à cet égard, l'article 5, al. 2, G. com., a posé, pour la femme mariée, deux règles : a) elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari ; b) elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Il résulte de là que,... | |
| France - 1930 - 540 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Civil law - 1933 - 1200 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |