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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté eutre eux.— Elle u'est pas réputée marchande publique si clic ne fait que détailler les marchandises...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...est marchande publique, peut , sans l'autoris ition de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige...Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle failun commerce...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui C. 1391, 1399, 1426. * Loi du 15 septembre 1807 , qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 852 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de soi) mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige...réputée marchande publique , si elle ne fait que déUtiUer les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle Tait un commerce séparé....
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...qu'il n'eu fasse aucun , soit qu'il en fasse un séparé. Elle n'est point considérée comme telle, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (C. comm., 5). Elle ne peut alors, de même que toute autre femme mariée, faire aucun acte ou contrat,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le môme C. 1426. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

A. Bruno - Administrative law - 1842
...est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «on négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté en Ire eu i. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises...
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