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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est pas réputée...marchande publique , si elle ne fait que détailler ^s marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 550 pages
...femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui de son mari;...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prendra tous autres engagerraens relatifs à celui de son mari j elle n'obligera que lui. . , goce ; et audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui conrei ne son négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. a3o 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. . .. .. . aai. Lorsque 'le mari est...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya commanauté entre eux. Elle n'est pas véputt -..-chande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'ai réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs marchands,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...si elle est marchande publique , peut , «ans l'autorisa lion de sort mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce : et , audit cas , elle oblige...son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle nVst pas réputée marcbande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1030 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) M. Treilhard, Procès - verbal du 5 janvier, n° JE ; — M. Uefermon , Procès-verbal du 6 janvier...
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