 | France - Law - 1838 - 346 pages
...mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. ART. 39. LaChambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Ант. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il • n'a été consenti par les deux... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en Comité secret. Art. 39 - La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 4o - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...une conséquence directe de ses dispositions. Le Roi propose et sanct ionne la loi. (Art. i6et 22). Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. (Art. 4<5). 52. C'est cette sanction qui est le dernier acte nécessaire à la formation de la loi... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1875 - 1206 pages
...une disposition pour qu'on puisse la considérer comme un amendement Bile se borne à dire qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi; ceux que je soumets dans ce moment a la délibération de la Chambre ne sont pas à la vérité proposés... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suliit pour qu'elle se forme en comité secret. XLV. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui •> I été présentés de la part du Roi. XLVI. Auiïiin amendement ne peut être fait à une loi... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. 
