 | Gilbert Ferrey - 1995 - 356 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Civil rights - 1973
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Jacques Duparc - 1996 - 246 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | François Chapireau, Jacques Constant, Bernard Durand - 1997 - 215 pages
...son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Article 1384 : « On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'on a sous sa garde ». 67 JONCTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU CHAMP DE L'INADAPTATION... | |
| |
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
