Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 156
by Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
Full view - About this book

Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - Cervical vertebrae - 2000 - 178 pages
...encore par sa négligence ou par son imprudence»; - article 1384: «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...celui qui est causé par le fait des personnes dont on a doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». •-: Incapacités en droit commun 3 12...
Limited preview - About this book

The Evolution of Western Private Law

Alan Watson - History - 2001 - 354 pages
...fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1384. On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques...
Limited preview - About this book

Übungen in internationalem Privatrecht und Rechtsvergleichung

Dagmar Coester-Waltjen, Gerald Mäsch - Law - 2001 - 374 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - Mental illness - 2002 - 236 pages
...1384, alinéa 1er, du Code civil a fait couler beaucoup d'encre : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais...doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». De ce premier alinéa la jurisprudence a forgé le principe d'une responsabilité du fait des choses....
Limited preview - About this book

Revista internacional de derecho y ciencias sociales, Issue 6

International law - 2005 - 170 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Pour une définition communautaire de la responsabilité environnementale ...

Olivier Fuchs - Environmental policy - 2003 - 145 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Le risque annoncé de la pratique chirurgicale: Complications - Dommages ...

Pierre Vayre, Alain Vannineuse - Medical - 2003 - 900 pages
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... Article 1386-1 : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il...
Limited preview - About this book

Voggenreiter C. Allemagne, No. 47169/99, Arrêt Du 8 Janvier 2004 (extraits ...

2005 - 393 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - Law - 2005 - 392 pages
...Civil Code Article 1384 (1) of the French Civil Code provides that: '[o]n est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.'25 The French courts have broadly interpreted the provisions of Article 1384 (1) CC so as to...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF