 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...preuve. Tel est l'objet de l'art. 1384, dont le paragraphe ier dispose: 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde.' Et dans les paragraphes suivants de l'art. 1384, le code précise les conditions... | |
 | Bees - 532 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
