 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. Art. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...provinces flamandes (Flandres, Limbourg, Anvers, Brabantj. La Constitution belge porte (art. 23) : - L'emploi des » langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité » publique et pour les affaires judiciaires. » Cette question a soulevé des difficultés presque insurmontables. Un père de famille a exigé... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ART. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. ART. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. 23. — L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires (2). 24. — Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1891 - 414 pages
...consacre, pour tout citoyen, l'emploi facultatif des langues usitées en Belgique, ¡ijt nit ¡ml qu'il ne peut être réglé que par la loi et seulement...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires; termes de l'arrêté du 5 octobre 1830, art. 6 (PASIN., ibid., p. 10), ce décret lui-même n'est devenu... | |
 | 1892 - 408 pages
...Attendu que l'article 23, de la Constitution stipule : « L'emploi des langues usitées en Bel« gique est facultatif, il ne peut être réglé que « par la loi et seulement pour les actes de l'au• torité publique et pour les affaires judi« ciaires » ; Attendu qu'aucune loi n'a réglé... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...siège (Voir cette dernière loi, à \'appemlice). Art. 30. — L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 31. — Nulle autorisation préalable n'est... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ART. 23. — L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. ART. 24. — Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer les poursuites contre les... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. Art. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...Bruxelles et de Louvain. La Constitution actuelle. article 23. dispose : « j/pm» ploi des languees usitées en Belgique est facultatif: il » ne peut...l'autorité publique et pour les affaires » judiciaires. » La loi du 22 mai 1878 a réglé l'emploi du flamand en matière administrative. Celle du 3 mai 1889... | |
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L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 
