 | France - 1869 - 440 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...l'égard des infractions politiques la convention avec la France contient la disposition suivante : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Comparative law - 1929 - 942 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits hofi prévus par la présente convention . Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...précédent. ART. 3. • Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...précédent. Art. 3. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre Traités remis en vigueur. celle des membres de sa famille, lorsque cet... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...l'alinéa précédent. ART. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des Appendice, membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...rédaction de la clause belge a été modifiée sur un point, dans la convention du 4 juin 1869 : « ... Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat , soit d'empoisonnement,... | |
| |
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
