...à cette heure l'exercice de la pharmacie et dont l'article 36 prohibe sévèrement toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets...sous quelque dénomination qu'ils soient présentés; et ce, sous les peines énoncées à l'article 83 du Code pénal. Or, je ne puis m'ernpiVher de croire...

...XI réglementant l'exercice de la pharmacie et dont l'article 36 est aiusi conçu : Art. 36. — « Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses suides théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés; toute annonce et affiche...

...conçu : Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicinales sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés ; toute annonce el affiche imprimée gui annoncerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient...

...indiquerait des remèdes secrets fait partie de l'article 36 relatif aux distributions de médicaments sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés. Le législateur ne prend point la peine de définir le remède secret et croit qu'il suffit de le prohiber...

...21 Germinal an XI, qui réprime l'exercice illégal de la pharmacie, et non l'art. 36 qui prévoit «tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur de.fi théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, etc.» (V. Note de MeBoGELOT,...

...d'ores et déjà, implicitement inscrite dans la loi. L'article 36 de la loi de Germinal est formel : ...Toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait...quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont tevèrement prohibés. Est-ce là un texte désuet que les intéressés déclarent inapplicable et...

...mise à l'index des auteurs d'articies-réclames. Enfin l'article XXXVI de la loi de Germinal dit : Toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement punies. Et la loi du 29 janvier An XIII nous apprend encore que ceux qui contreviendront aux dispositions...

...public se laie.se prendre à ces procédés, car l'article XXXVI de la loi de Germinal, an XI, dit : « Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur les théâtre» ou étalages, dans les places que la pharmacie n'est pas un commerce comme les autres,...

...signature. « Ils ne pourront vendre aucun remède secret... « Article XXXVI. — Toute annoncée! affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibées. Les individus «qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de...

...Art. 32. « Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret. » 3. Art. 36. « Toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,...sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, est sévéremfnt prohibée. » 4. Ces doses seront fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur...