...le délai d'un au à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...Préfet doit être notifié au Président du Conseil Général. Si , dans un délai de vingt jours, à partir de la notification, l'annulation n'a pas...été prononcée, la délibération est exécutoire. L'annulation ne peut être prononcée que par une ordonnance du Gouverneur -Général rendue dans la...

...recours formé par le préfet doit être notifié au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas 6lé prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut ûlre prononcée que par...

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...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application,...

...être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois à partir de la notification,...prononcée que par un décret rendu dans la forme des réglements d'administration publique. être exécutée avant l'expiration de ce délai de vingt jours....

...deux capitaines, deux lieutenants, «< Le programme et les conditions de l'examen seront arrêtés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « ART. 3. — Les articles 53, 54, 55, 56, 57, 58 de la loi du 27 juillet t872, relatifs aux engagements conditionnels...

...être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification,...par un décret rendu dans la forme des règlements d'administi-ation publique. Art. 48. — Le conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation...

...et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir delà notification, l'annulation n'a pas été prononcée,...forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées sous le n°...