...(DP 51. 4. ill) régit encore les chambres de commerce au point de vue de leur création, qui a lieu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 18). Ce décret fixe ordinairement leur circonscription, laquelle, à son défaut, s'étend toujours...

...notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification,...prononcée, la délibération est exécutoire. Cette — 510 — annulation ne peut étre prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements...

...conseil général et au président de la commission coloniale. 8i, dans le délai de trois mois ù partir de la notification, l'annulation n'a pas été...la délibération est exécutoire. Cette annulation ue peut être prononcée que par un décret, rendu sur le rapport du ministre de la Mariue et des Colonies....

...le délai d'un au à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...l'article 2 de l'ordonnance du continental de la France. — Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...

...notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification,...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut avoir lieu que par décret rendu dans la forme de* règlements d'administration publique (Loi du 10...

...recours formé par le préfet doit être notifiè au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification,...été prononcée, la délibération est exécutoire. Cetle annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des réglements d'administration...

...du terrain, la construction d'un chemin de fer sur le terrain de ce dernier ne peut être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 68, p. 201. — Chemin d'exploitation avec rni/s pour circulation de wngons avec chef aux. Préfet....

...l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 112. Lorsque la déliberation porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y êlre pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...